INDEMNISATION • Depuis le 1er février, les commerces impactés par des chantiers menés par la Ville peuvent prétendre à une subvention, sous la forme d’un soutien à leur loyer. Salué par tous, ce dispositif récèle néanmoins de nombreux points faibles.
Depuis le 1er février et en vertu d’un long processus de négociations mené avec les associations de commerçants, la Ville a accepté d’indemniser les commerces et établissements publics impactés par les chantiers qu’elle mène. Concrètement, les commerces, les services à la personne et les établissements de jour qui n’exploitent pas plus de trois points de vente à Lausanne et dont l’activité est affectée par les nuisances d’un chantier durant plus de trois mois, pourront bénéficier d’une aide financière à hauteur de 50% du montant du loyer mensuel, avec un plafonnement à 3000 francs. En dépit de ce notable progrès, ce dispositif qui. de l’avis unanime, incarne une avancée importante, n’est pas dénué de lacunes, à l’origine d’une inégalité de traitement pour certains commerçants. Lausanne Cités fait le point.
Durée d’activité pour prétendre à une indemnisation
Seules les entreprises existant depuis une année peuvent solliciter le soutien financier de la Ville. Concrètement, toute personne qui se lance dans une activité économique devra donc soigneusement anticiper les chantiers prévus dans la rue où l’établissement sera localisé, au risque du reste, de contribuer à désertifier davantage certains quartiers. Cette disposition implique en tout état de cause de la part de la Ville, une planification rigoureuse et une information claire sur les chantiers à venir, sans oublier une coordination poussée avec les autres acteurs pouvant engager des travaux impactant la voie publique.
Effet de seuil
Le dispositif prévoit qu’un chantier dont la durée n’excède pas trois mois ne peut «être invoqué pour demander une subvention». Cela veut dire concrètement qu’à conditions strictement égales, un commerçant pourra être soutenu financièrement à 90 + 1 jour, tandis qu’un autre ne le sera pas à 90 – 1 jour.
Selon nos informations, la Ville avait initialement prévu une durée minimale de six mois, ramenée à trois mois après que les commerçants ont fait valoir que l’impact sur le chiffre d’affaires d’un commerce commence à se faire ressentir dès le troisième mois de travaux.
Pas d’indemnisation rétroactive
Les commerçants dont l’activité a été très fortement impactée durant les années précédentes ne peuvent prétendre à aucune subvention. Cette non rétroactivité, - «une règle habituelle de gestion des deniers publics»-, «peut être injuste pour celles et ceux qui tombent du mauvais côté, mais elle permet de se protéger quand les évolutions sont plus restrictives», admet la Ville. Les commerçants concernés peuvent en revanche toujours solliciter une diminution de loyer auprès de leur bailleur.
Enveloppe budgétaire estimée à trois millions de francs
Selon ses estimations, la Ville devrait consacrer annuellement trois millions de francs à l’indemnisation des commerçants. Le montant est conséquent, mais n’est pas plafonné. Que se passera-t-il si la Ville de Lausanne venait à être submergée de demandes d’indemnisation? «Tout commerce répondant aux critères pourra bénéficier de la subvention», promet la Ville.
Subjectivité assumée
L’article 2 alinéa 4 de la directive relative au subventionnement stipule: «Le chantier se tient à moins de 10 mètres de l’entreprise ou perturbe fortement la visibilité ou l’accessibilité de sa vitrine, de sa terrasse ou entraîne des nuisances et des entraves conséquentes pour son activité». L’usage des adjectifs «fortement» ou «conséquentes» implique une part de subjectivité, assumée par la Ville: «Sur la base des constats des commerces (photos, chiffres d’affaires etc.), il est apparu important que le comité d’attribution puisse également se baser sur des éléments plus subjectifs pour émettre son préavis», précise la Municipalité.
Instance d’étude des dossiers déséquilibrée et voies de recours inexistantes
Les dossiers d’attribution seront étudiés par un comité désigné par la Municipalité. Aucun représentant des commerçants n’y siègera «les données fournies par les demandeurs comme leur loyer, la valeur locative contenue dans leur déclaration fiscale ou dans certains cas le chiffre d’affaires ne pouvant pas être partagées à des tiers à l’administration».
En outre, aucune voie de recours n’est ouverte pour tout commerce qui souhaiterait contester la décision de ce comité. La Ville fait valoir que le dispositif entrant en vigueur étant «une subvention et non une indemnité», il n’est pas astreint aux mêmes voies de droit.
Pérennité de l’accord, et voies de révocation
Entré en vigueur le 1er février, ce dispositif de subvention est, de l’avis de toutes les parties, appelé à «durer» et «évoluer au fil du temps». Aucune information n’est cependant donnée sur les modalités d’une éventuelle révocation ou dénonciation par la Ville.
La gare et le tram de Lausanne non concernés
Les commerçants durablement impactés par deux des plus gros chantiers de la Ville, soit le tramway et la gare, ne sont pas éligibles à une subvention municipale. Et pour cause, leur maîtrise d’ouvrage relève du Canton de Vaud et respectivement, des transports lausannois et des CFF. Pour le chantier de la gare, dont les retards sont considérables, la Ville a néanmoins exercé une très forte pression sur les CFF afin que des indemnisations conséquentes soient obtenues.
