La session d’hiver du Parlement, qui a débuté le 2 décembre, portera comme chaque fin d’année sur le budget de la Confédération. Autres thèmes qui donneront du fil à retordre, le nouveau projet de financement des crèches, l’accord de libre-échange récemment signé entre l’AELE et l’Inde, sans oublier la fin possible de la valeur locative pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.
Il n’a pas été simple de boucler le budget en respectant le frein à l’endettement. La proposition du Conseil fédéral avait à cet effet opéré des coupes de l’ordre de deux milliards de francs. Mais le Parlement souhaitant augmenter rapidement le financement de l’armée, des coupes supplémentaires dans l’aide au développement, l’asile et le personnel fédéral seront mises en discussion. Une autre proposition veut réallouer une plus grande partie des recettes de l’imposition minimale de l’OCDE à la Confédération, au détriment des cantons. C’est problématique à deux égards : d’abord, le peuple vient d’entériner le projet (mai 2023), de l’autre les cantons bénéficiaires de la péréquation y perdront quelques plumes. On verra quels choix le Parlement fera.
Petite enfance
Une initiative du Parti socialiste donnera aussi du grain à moudre : son texte réclame le développement des structures d’accueil pour la petite enfance. La Suisse devrait assurer pour chaque enfant entre l’âge de 3 mois et la fin de l’école obligatoire un accès à une place en crèche. Cette proposition coûterait des milliards de francs. Au vu des difficultés budgétaires, cette option est peu réaliste. Une commission du Conseil des Etats propose désormais de créer, à l’image des allocations familiales, une allocation à la personne. Son financement serait mis à la charge des employeurs et des employés. Le résultat des débats est ouvert.
Libre-échange avec l’Inde
Le Parlement aura aussi l’occasion d’examiner le nouvel accord de libre-échange que les pays de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) ont réussi après de longs efforts à signer avec l’Inde. Dans l’état de paralysie actuel de l’Organisation mondiale du commerce, ces accords représentent un bol d’air frais pour l’industrie exportatrice, confrontée à une situation conjoncturelle morose et un franc qui ne cesse de se renforcer. En visant la réduction, voire la suppression des droits de douanes sur les marchandises, cet accord de libre-échange facilite l’accès des produits suisses à cet immense marché en plein développement.
Changement pour la valeur locative
Enfin, parmi les autres thèmes de la session, le Parlement devrait mettre un point final au projet de suppression de la valeur locative. Les propriétaires de leur logement ne verraient ainsi plus un revenu fictif s’ajouter dans leur déclaration d’impôt, mais d’autre part ils ne pourraient plus déduire les frais d’entretien et peut-être partiellement seulement les intérêts passifs. Un changement complet donc.
