LÉGISLATION • Chaque année apporte son cortège de nouveautés législatives. Sélection de celles qui pourraient vous toucher ou vous étonner l’an prochain.
La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup, passionnément ou à la folie, nos vies. Que nous réserve l’année 2026? Petit tour d’horizon non-exhaustif.
Carte d’identité électronique
À compter de l’automne 2026, cette nouvelle pièce d’identité, délivrée gratuitement par l’État via l’application Swiyu, devrait être opérationnelle et utilisable dans diverses situations du quotidien. Elle permettra, par exemple, de commander son permis de conduire électronique, de demander un extrait de casier judiciaire ou encore de prouver son âge minimum pour acheter de l’alcool.
Justice davantage numérisée
Suite aux modifications du droit pénal des mineurs adoptées le 1er juillet 2025, et qui permettent notamment d’interner un jeune de 16 à 18 ans ayant commis un assassinat, le système de casier judiciaire électronique VOSTRA devra être mis à jour.
Défauts de constructions
Dès le 1er janvier 2026, maîtres d’ouvrage et acquéreurs d’immeubles auront plus de facilité à faire valoir leurs droits en cas de mauvaise exécution des travaux par l’entreprise de construction. Le délai d’avis pour les défauts apparents et cachés passera à 60 jours à compter de la livraison de l’ouvrage ou de la découverte des défauts. Le contrat ne pourra pas prévoir de délai plus court, ni exclure le droit à la réfection.
Transparence pour les SA
Dès 2026, les SA non cotées en bourse, les Sàrl, les Scoop, les SICAV et les SICAF et encore les trustees ne pourront plus préserver l’anonymat ni le secret des affaires de leurs ayants droit. Ces structures devront procéder à l’identification, à la mise à jour et à la conservation pendant au moins dix ans des données relatives à leurs ayants droit économiques.
Plafonds des crédits réduits
Dès le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation en Suisse sera abaissé à 10% pour les crédits en espèces et à 12% pour les découverts. Jusque-là, ces taux étaient de respectivement 11% et 13%.
Meilleure protection contre les poursuites injustifiées
En 2026, les personnes faisant l’objet de poursuites injustifiées pourront empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites.
Le sport davantage encouragé
L’an prochain, l’ordonnance sur l’encouragement du sport 2026, inclura des notions d’éthique dans la formation des spécialistes, l’encouragement de la relève et la collaboration avec les parents, mais aussi de sécurité. Il y aura par exemple interdiction de consommer du tabac et de l’alcool pendant les activités sportives pour les entraîneurs, les athlètes et les encadrants, sous peine de ne pouvoir bénéficier des subventions fédérales.
Les barèmes fiscaux seront adaptés au renchérissement
Sur la base de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation, le barèmes et déductions applicables en matière d’impôt fédéral direct sera adapté. Les modifications s’appliqueront à l’année fiscale 2026. Notons aussi que la déduction pour l’utilisation du véhicule privé pour se rendre au travail montera à 75 centimes/km à partir de 2026.
13e rente de vieillesse
Le premier versement de la 13e rente AVS aura lieu en décembre 2026. Notons aussi qu’en 2026, l’âge de référence AVS des femmes sera fixé à 64 ans et demi pour les femmes nées en 1962. Les femmes nées entre 1961 et 1969, qui ne demanderont pas leur rente anticipée, bénéficieront d’un supplément de rente à vie.
Quatre années de protection civile de plus
Dès le 1er janvier 2026, les personnes officiant à la PCi devront servir jusqu’à 40 ans au lieu des 36 ans comme actuellement. C’est ce qu’avait décidé le Conseil fédéral afin de remonter les effectifs, lesquels n’étaient que de 57’000 début 2025, soit très en dessous de l’objectif officiel de 72’000.
