POUVOIR D'ACHAT - Le gouvernement préfère miser sur les conventions collectives de travail qui primeront sur le salaire minium cantonal.
Le Conseil d’État reconnaît l’importance d’offrir à chaque travailleur des conditions salariales dignes pour lutter efficacement contre la précarité. Mais à la suite du dépôt des initiatives constitutionnelle et législative populaires cantonales intitulées « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal », il choisit néanmoins de proposer, à la majorité, un contre-projet législatif équilibré, qui vise, selon ses termes « à renforcer le partenariat social ».
Ce contre-projet prévoit explicitement que les conventions collectives de travail (CCT) étendues primeront sur le salaire minimum cantonal. Cette mesure permet ainsi de tenir compte des réalités spécifiques des différentes branches économiques, tout en maintenant un cadre négocié entre partenaires sociaux qui prévoit un dispositif favorable aux employés dépassant le seul enjeu de la question salariale (vacances, temps de travail, etc.).
Flexibilité
Le contre-projet prévoit également d’introduire des exceptions ciblées au salaire minimum, afin de faciliter l’accès au marché du travail, notamment pour les jeunes en formation et dans le cadre de stages de réinsertion. Sont également exclues certaines activités liées à la garde d’enfants ou encore le travail au sein d’entreprises familiales. De plus, il permet au Conseil d’État, sur proposition d’un organe tripartite (composé des représentants patronaux, syndicaux et de l’administration), d’adopter d’autres exceptions adaptées à l’évolution du marché du travail, tout en respectant l’esprit de la loi.
Un mécanisme concerté d’indexation
Contrairement à la proposition des initiants, le Conseil d’État préconise une analyse annuelle de la situation économique et sociale du canton pour apprécier et décider de l’adaptation du salaire minimum. Ainsi, l’indexation ne se basera pas uniquement sur l’évolution du coût de la vie (Indice suisse des prix à la consommation, IPC), mais prendra en compte également l’état du marché du travail et la situation économique globale du canton.
