FIN D'UN PRIVILÈGE - Les futurs ministres ne recevront plus de rentes à vie et devront cotiser auprès d’une caisse de pension. Les conseillers d’état actuels conservent néanmoins leur avantage.
Estimant que régime actuel des rentes à vie « n’a plus de légitimité et qu’il ne correspond plus aux besoins de prévoyance des générations actuelles », le conseil d’Etat met fin aux rentes à vie de ses membres lorsqu’ils quittent leurs fonctions. Les futurs membres du Gouvernement devront ainsi cotiser auprès d’une caisse de pensions et disposer au besoin d’un droit au libre passage au terme d’un engagement au sein de l’Exécutif.
Tel est le projet de loi que le gouvernement prévoit de présenter au Grand conseil et qui prévoit également le versement d’une indemnité unique correspondant à deux mois de salaire par année de fonction, plafonnée à 18 mois. « Cette indemnité permettrait au membre du Conseil d’Etat démissionnaire ou non réélu de s’assurer une transition financière durant le temps nécessaire à une reconversion professionnelle » écrit le gouvernement dans un communiqué.
Salaire augmenté
Parallèlement et « afin de soutenir l’attractivité de la fonction et de garantir l’indépendance des magistrats », le projet prévoit de porter le salaire des nouvelles et nouveaux élus à 300'000 francs par an.
Cette réforme ne concerne pas les ministres actuellement en fonction. Les membres du Conseil d’Etat en fonction avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi demeurent ainsi soumis aux dispositions applicables à la date de leur élection. Des changements sont cependant proposés concernant les allocations perçues au titre de remboursement des frais afin de modifier une situation qui existe depuis la période fiscale 2018. Afin de tenir compte des derniers développements fiscaux en lien avec le traitement des frais professionnels, il est également proposé de modifier les allocations, pour les élues et élus actuellement en charge. Elles seront identiques aux futurs élus et applicables dès l’entrée en vigueur de la future loi.
