«Quelles sanctions pour la transformation non autorisée d’un appartement en local commercial?» Les conseillers communaux socialistes Benoît Gaillard et Samuel de Vargas ont intitulé ainsi leur missive officielle à la Verte Natacha Litzistorf, à la tête du Service du logement. Cette démarche fait suite à un article de Lausanne Cités publié le 22 février dernier. Il dévoilait que le directeur d’une régie et propriétaire avait mené des travaux dans un appartement à l’avenue Juste-Olivier 12 pour le transformer en local commercial sans respect du cadre légal cantonal ni communal. Avertie tardivement grâce à la presse, la Municipalité a demandé au gérant de se mettre en conformité mais sans amende ni avertissement.
Dénoncer et sanctionner
Egalement coprésident de la section lausannoise de l’Asloca, Samuel de Vargas souligne qu’en période de pénurie de logements, leur suppression doit être évitée autant que possible: «La loi cantonale prévoit clairement qu’un changement d’affectation ayant pour conséquence le retrait d’un appartement du marché de la location doit être annoncé à l’avance et aussi autorisé avant d’être effectué. Dans le cas de Juste-Olivier, la cuisine et la salle de bains avaient déjà été démolies, ce qui rendait le changement irréversible. Cela pose la question de la surveillance et des sanctions en cas de non respect du cadre légal.» Samuel de Vargas et son camarade de parti demandent si, en cas de travaux réalisés illicitement, la Municipalité dénonce les faits à l’autorité compétente pour faire prononcer une sanction? «L’avantage de la question écrite au Conseil communal est que l’Exécutif devra aussi y répondre par écrit, avec plus de développement qu’à une question orale, explique Samuel de Vargas. Nous pourrons nous appuyer là-dessus s’il devait y avoir une suite à cette affaire. Cette problématique semble délicate et récurrente.» La Municipalité a un délai de trois mois pour répondre.