Loi radio-TV: un attrape-nigaud ou un juste partage? - «Un impôt et une double peine»

- Le 14 juin, les Suisses sont appelés à voter, entre autres objets, sur la nouvelle Loi sur la Radio et la Télévision (LRTV).
- Ses défenseurs estiment que c’est un nouveau système plus simple, plus juste et moins cher.
- Ses détracteurs affirment au contraire qu’il s’agit d’un piège et d’un nouvel impôt déguisé. 

  • GUY PARMELIN • Membre du comité référendaire, le conseiller national vaudois UDC

    GUY PARMELIN • Membre du comité référendaire, le conseiller national vaudois UDC

GUY PARMELIN • Membre du comité référendaire, le conseiller national vaudois UDC est opposé à la modification de la loi sur la radio et la télévision.

Lausanne Cités: Avez vous été supris par la facilité avec laquelle les signatures du référendum ont été recueillies?

Guy Parmelin: Partiellement! L’USAM est un organisme très bien structuré et les PME sont très fortement concernées par cette nouvelle loi. Les petits patrons ont vite fait le calcul et en ont parlé avec leurs employés, d’où la mobilisation observée...

Les PME ne crient-elles pas au loup?

Non pas du tout, elles vont subir une véritable double peine dans une conjoncture économique déjà difficile et elles devront débourser globalement plus de 160 millions de francs, alors que les individus qui la composent auront déjà payé la redevance de manière individuelle. C’est inacceptable.

Pourquoi évoquez-vous plus un impôt qu’une redevance?

La notion de redevance implique une contre-prestation. Si vous payez deux fois, dans le cadre privé et dans le cadre professionnel, même si toutes les entreprises ne seront pas concernées, c’est un impôt, sans contre-prestation véritable.

A ce propos, estimez-vous que la SSR fournit des prestations à hauteur de ce qu’elle touche?

C’est une partie du cœur du débat. Et c’est le reproche que l’on peut faire au Conseil fédéral. Comme toujours lorsqu’on instaure une taxe, on doit débattre sur les prestations fournies, sur leur financement en fonction des besoins exprimés, etc.

Des médias de service public de qualité ne sont-ils pas nécessaires à un débat démocratique de qualité?

Bien sûr, mais ce n’est pas la question. Jusqu’à présent le débat a été faussé et on n’a pas du tout discuté du contenu du service public...

Le montant de la redevance devrait baisser. Or les référendaires prédisent quant à eux une augmentation à moyen terme...

Si on regarde l’historique de la redevance, il y a eu une forte augmentation suivie d’une stabilisation. Les projections montrent qu’il est raisonnable d’anticiper une future augmentation. Avec à mes yeux un facteur aggravant: le Conseil fédéral pourra décider seul d’une éventuelle augmentation, sans possibilité de recours ou de référendum. Sans compter que le financement global de la redevance augmente déjà mécaniquement du fait de l’immigration et de l’augmentation de la population.

Tout de même, sur le fond, de plus en plus de personnes via l’explosion des supports numériques ont recours aux prestations de service public. N’est-il pas juste que la redevance soit généralisée?

Encore une fois, le Conseil fédéral aurait pu désarmer toutes les critiques via un débat préalable qui va enfin arriver grâce au référendum. La discussion aurait permis de définir la meilleure façon de prélever la redevance, qui pour moi aurait dû être restreinte aux familles et au privé. Je peux vous assurer que dans le monde de l’entreprise, les gens sont furieux.

Rebecca Ruiz

Conseillère nationale socialiste vaudoise, Rebecca Ruiz soutient le projet de révision de la loi sur la radio et la télévision. Lire notre artcile

Une adaptation nécessaire?

Le projet de révision de l’actuelle loi part d’un constat simple: avec l’essor technologique, et la multiplication des supports et des moyens de transmissions de l’information, tout le monde a désormais accès aux prestations du service public, via les ordinateurs, les tablettes et surtout les smartphones connectés en permanence à internet. Du coup, à accès universel, redevance universelle, et la modification de la loi change en quelque sorte la charge du paiement, tout le monde devant a priori s’acquitter de la redevance, et aux ayants-droits éventuels de faire la preuve de leur supposée exonération. Pour les opposants, ce nouveau dispositif est injuste, faisant peser une charge supplémentaire sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500’000 francs. Les personnes percevant des prestations complémentaires AVS/AI continueront en revanche d’être exonérées ainsi que celles qui séjournent en institution (EMS, prisons, foyers pour étudiants). Enfin, selon le projet de loi actuel, le montant de la redevance devrait en tout cas baisser et passer de 462 à 400 francs environ. En revanche, rien n’interdira ensuite au Conseil fédéral de réévaluer celui-ci comme bon lui semblera.