Ce que la loi va changer pour nous en 2023

LOIS • Chaque année apporte son cortège de nouveautés législatives. Sélection non exhaustive de celles qui pourraient vous toucher ou vous étonner l’an prochain.

«Les rentiers AVS toucheront 30 à 60 francs de plus par mois»

La loi change, évolue au fil des ans. Modifiant un peu, beaucoup, passionnément ou à la folie, nos vies. Que nous réserve 2023? Tour d’horizon.

Nos avoirs bancaires garantis différemment

Dès l’an prochain, en cas de faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les avoirs de ses clients jusqu’à 100’000 francs. Un couple possédant uniquement un compte commun avec 300'000 francs dessus ne se retrouvera qu’avec 100'000 francs garantis contre 200'000 auparavant. Par contre, si les deux membres de ce même couple possèdent aussi chacun un compte personnel crédité de 100'000 francs, alors ils récupéreront au final 300'000 francs au total contre 200'000 auparavant.

Changement de répartition lors des successions

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er janvier et s’appliquera à toutes les successions de personnes décédées dès 2023. Cette réforme prévoit (notamment) la réduction de la réserve héréditaire des descendants à la moitié de leur part successorale légale et la suppression de la réserve héréditaire des parents. La réserve héréditaire du conjoint survivant/partenaire enregistré est maintenue à la moitié de sa part successorale. Selon le nouveau droit, les donations ne sont possibles que de manière limitée après la conclusion d'un pacte successoral.

Nos données seront mieux protégées

La révision de la loi sur la protection des données entrera en vigueur au 1er septembre. Cette législation, adaptée aux avancées technologiques, permettra d'assurer une meilleure protection des données personnelles. Elle améliore les droits des personnes vis-à-vis de leurs données, ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées.

Blanchiments plus compliqués

En 2023 entrera en vigueur la révision de la loi et de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent. Elle prévoit des mesures pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne la vérification de l'ayant droit économique et de l'actualité des données des clients ainsi qu'en matière de communication de soupçons de blanchiment. Elle favorise la transparence des associations présentant un risque accru dans le financement du terrorisme et renforce la surveillance et les contrôles dans le domaine des métaux précieux.

Plus de route pour les vélos

La loi sur les voies cyclables entrera en vigueur en 2023. Elle marque une étape importante pour la promotion du vélo en Suisse en se proposant principalement de planifier et réaliser des voies cyclables de qualité sur nos routes. Soit au total environ 500 km à réaliser d’ici fin 2043.

Révision du droit de la société anonyme

Outre des clarifications et des allègements administratifs, cette réforme a (notamment) pour but d’assouplir les prescriptions sur la fondation de SA et sur la structure du capital, ainsi que de les adapter aux dispositions du droit de la présentation des comptes.

Nouvelle formation d’employé de commerce CFC

Entrée en vigueur à l’été 2023, elle préparera les personnes en formation aux défis du futur. L’analyse montre que les employés de commerce de demain évolueront dans des formes de travail et d’organisation souples, interagiront dans un environnement de travail interconnecté et travailleront avec de nouvelles technologies. Cela suppose des connaissances techniques, une pensée numérique, des compétences sociales et personnelles, une réflexion critique et de la créativité.

Augmentation des rentes AVS

Les rentiers toucheront 30 à 60 francs de plus par mois en 2023 car le Conseil fédéral a relevé de 2,5% les rentes AVS et AI. La rente minimale passera ainsi de 1195 à 1225 francs par mois et la rente maximale de 2390 à 2450 francs pour une durée de cotisation complète. Ce relèvement coûtera 1,37 milliard à l’Etat.

Augmentation de salaire dans la restauration

En 2023, les salaires minimums de l’hôtellerie-restauration augmenteront de 10 jusqu’à 40 francs par mois. Le renchérissement sera ainsi compensé pour toutes les catégories salariales à l’exception de celle des collaborateurs sans apprentissage.

Et dans le canton de Vaud…

Mise en place du Conseil de la Magistrature: ce nouvel organe de surveillance de la justice cantonale totalement indépendant sera lancé en 2023. Composé de 9 membres, il ambitionne de garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum l'intrusion de la politique dans la surveillance de la justice. Il délivrera aussi un préavis au Parlement lors de l'élection de juges cantonaux, du procureur général et de ses adjoints. L’idée était de simplifier le système actuel jugé trop opaque.

Patrimoine naturel mieux protégé: la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager vise notamment à renforcer les efforts pour la biodiversité et la géodiversité; augmenter la résilience des milieux naturels; encourager les efforts en faveur du développement de la qualité des paysages; prévenir les atteintes aux paysages remarquables et à la biodiversité; garantir une infrastructure écologique fonctionnelle et pérenne; assurer la conservation ainsi que la promotion des milieux naturels; sauvegarder et développer le patrimoine arboré et préserver les géotopes.