Loi radio-TV: un attrape-nigaud ou un juste partage? - «Le système actuel n’est plus adapté»

- Le 14 juin, les Suisses sont appelés à voter, entre autres objets, sur la nouvelle Loi sur la Radio et la Télévision (LRTV).
- Ses défenseurs estiment que c’est un nouveau système plus simple, plus juste et moins cher.
- Ses détracteurs affirment au contraire qu’il s’agit d’un piège et d’un nouvel impôt déguisé. 

  • REBECCA RUIZ • Conseillère nationale socialiste vaudoise

    REBECCA RUIZ • Conseillère nationale socialiste vaudoise

REBECCA RUIZ • Conseillère nationale socialiste vaudoise, Rebecca Ruiz soutient le projet de révision de la loi sur la radio et la télévision.

Lausanne Cités: Avez vous été surprise de la vitesse à laquelle le référendum a réuni le nombre requis de signatures? Ne craignez-vous pas un ras-le-bol des Suisses?

Rebecca Ruiz: La population est attachée aux radios et télévisions du service public et elle souhaite pouvoir continuer à bénéficier de la qualité de l’information et de la programmation récréative qui bénéficient particulièrement aux minorités linguistiques. Je ne crois donc pas au ras-le-bol, d’autant plus qu’il s’agit ici de diminuer la redevance!

La future loi élargira à quasiment tout le monde l’obligation de payer la redevance: les entreprises dénoncent une double peine, les personnes qui s’acquitteront de la redevance à titre privé devant la payer via leur entreprise. Est-ce juste?

Le système de perception de la redevance n’est plus adapté. Avec les nouveaux téléphones portables et les ordinateurs, il est désormais possible d’écouter la radio et de regarder la télévision à partir de ces appareils. La part des personnes qui ne consomme aucun média électronique est donc infime. Il paraît donc juste d’assujettir tous les ménages ainsi que les entreprises qui font un chiffre d’affaire de plus de 500’000 francs, les autres seront exemptées.

Est-il également juste selon vous que les jeunes de moins de 25 ans ne soient pas exemptés systématiquement du paiement de cette redevance?

Les moins de 25 ans n’étaient jusqu’à maintenant pas exonérés et comme ils s’informent aussi beaucoup grâce au service public, notamment sur internet et à travers les appareils électroniques, il paraît juste qu’ils contribuent au financement.

L’actuelle augmentation «mécanique» des financements de la radio-télévision par l’augmentation démographique que connaît la Suisse ne devrait-elle pas suffire à assurer la pérennité des prestations assurées par le service public?

Le projet ne vise pas à augmenter les recettes mais à mieux répartir le prélèvement. Le Conseil fédéral l’écrit noir sur blanc dans la brochure de votations.

Contrairement à ce qu’avance le Conseil fédéral, cette votation n’est-elle pas une occasion légitime de lancer un débat de fond sur la mission et le rapport coût-qualité des prestations assurées par la SSR?

Ce débat s’est ouvert dans les faits et il permet justement de mettre en évidence le fait que les Romands sont heureux de pouvoir bénéficier de l’offre de la SSR. Un service public d’une telle qualité dans une petite région comme la nôtre a un coût. La Suisse romande reçoit plus qu’elle ne donne grâce au mécanisme de solidarité prévu par le système de perception. Il faut se battre pour le maintenir. Il en va de la cohésion des différentes régions de notre pays.

Guy Parmelin

Membre du comité référendaire, le conseiller national vaudois UDC est opposé à la modification de la loi sur la radio et la télévision. Lire notre article

Une adaptation nécessaire?

Le projet de révision de l’actuelle loi part d’un constat simple: avec l’essor technologique, et la multiplication des supports et des moyens de transmissions de l’information, tout le monde a désormais accès aux prestations du service public, via les ordinateurs, les tablettes et surtout les smartphones connectés en permanence à internet. Du coup, à accès universel, redevance universelle, et la modification de la loi change en quelque sorte la charge du paiement, tout le monde devant a priori s’acquitter de la redevance, et aux ayants-droits éventuels de faire la preuve de leur supposée exonération. Pour les opposants, ce nouveau dispositif est injuste, faisant peser une charge supplémentaire sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500’000 francs. Les personnes percevant des prestations complémentaires AVS/AI continueront en revanche d’être exonérées ainsi que celles qui séjournent en institution (EMS, prisons, foyers pour étudiants). Enfin, selon le projet de loi actuel, le montant de la redevance devrait en tout cas baisser et passer de 462 à 400 francs environ. En revanche, rien n’interdira ensuite au Conseil fédéral de réévaluer celui-ci comme bon lui semblera.